Politique de confidentialité
Dernière mise à jour : 22/07/2026
1. Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données personnelles collectées sur ce site est :
SA Perrin
Frédéric DESCHAMPS
Email : info4@jean-perrin.com
2. Données collectées
Dans le cadre de l’utilisation de notre formulaire en ligne, nous pouvons collecter les données suivantes :
- Nom
- Adresse e-mail
- Numéro de téléphone
- SIREN
- Identifiant de plateforme pou la réforme de la facturation électronique
- Toute information demandée dans le formulaire
- Données techniques de connexion et journaux applicatifs, lorsque cela est nécessaire à la sécurité du service
3. Finalités du traitement
Les données collectées sont utilisées pour :
- Gérer la mise en place de la réforme de la facturation électronique
- Enregistrer et suivre les réponses fournies
- Assurer la sécurité, la traçabilité et le bon fonctionnement du service
4. Base légale
Le traitement de vos données repose sur l'éxécution de la mise en place de votre identifiant PA dans le cadre de la réforme de la facturation électronique
5. Destinataires des données
Les données sont destinées uniquement aux personnes habilitées au sein de SA Perrin. Elles peuvent également être traitées par nos sous-traitants techniques strictement nécessaires au fonctionnement du service (hébergement, messagerie, maintenance), dans la limite de leurs attributions.
6. Durée de conservation
Les données collectées sont conservées pendant la durée nécessaire au traitement et seront supprimées du site du formulaire au plus tard le 31/12/2026.
À titre indicatif :
- Données de formulaire : fin 31/12/2026
- Journaux techniques : 12 mois
- Données liées à la relation commerciale : selon les durées légales et comptables applicables
7. Caractère obligatoire ou facultatif
Les champs identifiés comme obligatoires sont nécessaires pour traiter votre demande. Si vous ne renseignez pas ces informations, nous pourrions ne pas être en mesure de traiter correctement votre demande.
8. Vos droits
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, vous disposez :
- D’un droit d’accès à vos données
- D’un droit de rectification
- D’un droit à l’effacement, dans les cas prévus par la réglementation
- D’un droit à la limitation du traitement
- D’un droit d’opposition, lorsque le traitement repose sur l’intérêt légitime
- D’un droit à la portabilité, lorsque le traitement repose sur le consentement ou un contrat et qu’il est automatisé
- Du droit de retirer votre consentement à tout moment lorsque le traitement repose sur celui-ci
Pour exercer vos droits, vous pouvez nous contacter à :
Email : info4@jean-perrin.com
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL : www.cnil.fr
9. Sécurité
Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables afin de protéger les données personnelles contre la perte, l’accès non autorisé, l’altération ou la divulgation non autorisée.
10. Mise à jour de la politique
La présente politique de confidentialité peut être modifiée à tout moment afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires ou techniques. La date de mise à jour affichée en haut de cette page fait foi.